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EU Rules Finder
Français (Langue)

Déclaration de conformité PPWR : générateur gratuit en 9 langues

Depuis le 12 août 2026, tout fabricant d’emballages ou de produits emballés doit établir une déclaration UE de conformité pour chaque type d’emballage (article 39). Saisissez vos informations une fois et obtenez la déclaration selon le libellé officiel de la langue de chaque pays de vente, à copier, imprimer ou enregistrer en PDF.

Vérifié par rapport aux sources le 16 octobre 2026

Fabricant (votre entreprise)
Mandataire (facultatif)

Uniquement si vous en avez désigné un par mandat écrit. Sinon, laissez vide.

Emballage
Votre référence, numéro d’article ou code pour ce type d’emballage.
Type, matériau, taille, contenu : assez pour en assurer la traçabilité.
Normes harmonisées, spécifications communes ou autres spécifications techniques. Laissez vide s’il n’y en a pas ; la déclaration indique alors TO COMPLETE.
Par exemple le règlement (CE) nº 1935/2004 pour les matériaux au contact des denrées alimentaires.
Votre propre référence. Si vide, l’identification de l’emballage est utilisée.

Rien de ce que vous saisissez n’est envoyé. Les coordonnées de votre entreprise restent dans ce navigateur pour la prochaine fois.

Votre déclaration

EU declaration of conformity No [TO COMPLETE]

1. No (unique identification of the packaging):[TO COMPLETE]

2. Name and address of the manufacturer and, where applicable, the manufacturer’s authorised representative:[TO COMPLETE]

3. This declaration of conformity is issued under the sole responsibility of the manufacturer.

4. Object of the declaration (identification of the packaging allowing traceability): description of the packaging:[TO COMPLETE]

5. The object of the declaration referred to point 4 is in conformity with the relevant Union harmonisation legislation:

  • Regulation (EU) 2025/40

6. References to the relevant harmonised standards or the common specifications used or references to the other technical specifications in relation to which conformity is declared:[TO COMPLETE]

7. Where applicable, the notified body (name, address, number) performed (description of intervention) and issued the certificate(s): (details, including the date of the certificate(s), and, where appropriate, information on the duration and conditions of validity).—

8. Additional information:

Signed for and on behalf of: [TO COMPLETE]

(place and date of issue): [TO COMPLETE], 2026-10-29

(name, function) (signature): [TO COMPLETE]

Le texte fixe est le libellé du Journal officiel dans la langue choisie (annexe VIII du règlement (UE) 2025/40) ; vos informations restent telles que saisies. Signez-la, conservez-la avec la documentation technique et établissez-en une par type d’emballage. Pas un conseil juridique.

Kit documentaire PPWR: Tous les types d’emballage en une fois, la déclaration dans toutes vos langues et la documentation technique de l’annexe VII, en fichiers Word (payant).

Le contenu de la déclaration

Le modèle est l’annexe VIII du règlement sur les emballages : l’identification de l’emballage, le fabricant et, le cas échéant, son mandataire, la mention de la seule responsabilité, une description permettant la traçabilité, les actes de l’Union auxquels il est conforme, les normes ou spécifications appliquées et la signature. L’évaluation de la conformité suit le module A, contrôle interne de la production (article 38) ; aucun organisme notifié n’intervient.

Une déclaration par type d’emballage, conservée avec la documentation technique 5 ans après la mise sur le marché d’un emballage à usage unique et 10 ans pour un emballage réutilisable (annexe VII, point 4). Lorsque l’emballage ou le produit emballé relève d’autres actes de l’Union exigeant une déclaration, une seule déclaration les couvre tous (article 39, paragraphe 3).

Langues

La déclaration est établie dans les langues exigées par l’État membre où l’emballage est mis sur le marché, ou traduite dans celles-ci (article 39, paragraphe 2). Le texte fixe est ici le libellé publié au Journal officiel dans chaque langue ; seules vos propres informations peuvent devoir être traduites.

Pour tous vos types d’emballage en une fois, avec la documentation technique de l’annexe VII et les exigences des articles 5 à 12 : le kit documentaire PPWR. Les règles elles-mêmes figurent sur la page règlement emballages.

Rien de ce que vous saisissez ne quitte votre navigateur. La déclaration n’affirme rien que vous n’ayez saisi ; l’appréciation selon laquelle votre emballage respecte les articles 5 à 12 vous appartient. Pas un conseil juridique.

Sources