Ce que demandent les règles
- Une déclaration de conformité comportant les informations de l’annexe IV du règlement (UE) nº 10/2011 (article 15). Elle permet d’identifier facilement les matériaux ou objets qu’elle couvre et est renouvelée lorsque des modifications substantielles de la composition ou de la production changent la migration, ou lorsque de nouvelles données scientifiques sont disponibles.
- Des documents justificatifs démontrant que le matériau ou l’objet est conforme : conditions et résultats des essais, calculs, modélisations ou autres analyses, mis à la disposition des autorités nationales sur demande (article 16).
- Une déclaration de conformité au titre du règlement (UE) 2024/3190 (article 8) pour les matériaux et objets relevant de son champ, qui liste les bisphénols et dérivés de bisphénols utilisés. Le bisphénol A ne peut pas être utilisé pour fabriquer des matériaux en matière plastique destinés au contact alimentaire (article 3).
- Les bonnes pratiques de fabrication : un système d’assurance qualité documenté, un contrôle de la qualité et une documentation (règlement (CE) nº 2023/2006, articles 5 à 7).
Ce que doit contenir la déclaration de conformité
L’annexe IV du règlement (UE) nº 10/2011 énumère onze points. En bref :
- qui établit la déclaration, avec son adresse ;
- qui fabrique ou importe le matériau ou l’objet, avec son adresse ;
- les matériaux ou objets qu’elle couvre ;
- la date de la déclaration ;
- la confirmation qu’ils satisfont au règlement (UE) nº 10/2011 et aux articles 3, 11, paragraphe 5, 15 et 17 du règlement (CE) nº 1935/2004 ;
- des informations sur les substances soumises à des restrictions ou spécifications aux annexes I et II, et sur les substances ajoutées non intentionnellement, pour que l’exploitant suivant puisse vérifier la conformité ;
- des informations sur les substances également soumises à restriction dans les denrées alimentaires, avec leur niveau de migration spécifique établi par essai ou par calcul ;
- les conditions d’utilisation : types de denrées, durée et température de traitement et de stockage, et rapport surface/volume le plus élevé pour lequel la conformité a été vérifiée ;
- pour un matériau ou objet multicouche avec barrière fonctionnelle, la confirmation de l’article 13, paragraphes 2 à 4, ou de l’article 14, paragraphes 2 et 3 ;
- pour un lot de matériau destiné au retraitement, la confirmation de l’article 10, paragraphes 1 et 2, et des règles de bonnes pratiques de fabrication, avec le cas échéant sa composition et les instructions de retraitement ;
- pour les substances autorisées fabriquées à partir de déchets, la confirmation qu’elles respectent le point 1 de l’article 8.
Les points 9 à 11 ne s’appliquent que dans leur cas. Le kit imprime les onze points dans le libellé du Journal officiel, avec votre réponse en regard de chacun.
Les conditions d’essai de migration tirées des tableaux
Pour chaque catégorie de denrées cochée, le kit imprime les simulants alimentaires que le tableau 2 de l’annexe III attribue, avec les notes sur les facteurs de correction et les simulants qu’on peut omettre. Pour chaque étape d’utilisation saisie, il cherche la durée et la température d’essai dans les tableaux 1 et 2 de l’annexe V, et pour un stockage de plus de 30 jours le cas du point 2.1.4. Là où les tableaux ne tranchent pas, par exemple à exactement 175 °C, il en donne la raison et laisse TO COMPLETE au lieu de choisir. Il n’applique pas les dérogations du point 2.1.3 ; votre laboratoire en décide.
Modèles gratuits et ce kit
La déclaration elle-même n’a rien de secret : l’annexe IV du règlement (UE) nº 10/2011 en fixe le contenu, et des organisations professionnelles publient gratuitement des modèles. Un modèle vous laisse le travail qui se trouve derrière : les simulants alimentaires requis pour chaque catégorie de denrées, la durée et la température d’essai pour chaque étape d’utilisation, la déclaration relative aux bisphénols du règlement (UE) 2024/3190 et les documents justificatifs que demandent les autorités. Le kit les remplit à partir de ce que vous saisissez ; les deux déclarations reprennent le libellé du Journal officiel.
Ce que contiennent les fichiers
- la déclaration de conformité par objet, dans chaque langue choisie, dans le libellé de l’annexe IV publié au Journal officiel ;
- la déclaration bisphénols par objet, dans les mêmes langues, dans le libellé de l’annexe III du règlement (UE) 2024/3190 ;
- les documents justificatifs par objet : composition, substances soumises à restriction, simulants alimentaires, conditions d’essai, migration globale, rapports d’essai ;
- un registre des bonnes pratiques de fabrication et un fichier « lisez-moi » avec ce que le kit laisse de côté.
Ce que le kit ne fait pas
Il ne teste aucun matériau, ne choisit ni vos substances ni leurs limites et ne remplace pas un laboratoire. Ce que vous laissez vide est marqué TO COMPLETE, et les déclarations n’indiquent Confirmé ou Sans objet que là où vous avez répondu. Le kit n’écrit jamais qu’un objet est conforme. Il couvre les matériaux et objets finis en matière plastique, pas les produits intermédiaires, les substances, le plastique recyclé, la céramique ni les matériaux actifs et intelligents. Pour les substances extrêmement préoccupantes dans d’autres articles, voir la déclaration SVHC REACH.
Rien de ce que vous saisissez ne quitte votre navigateur ; les fichiers sont créés sur votre appareil. Des modèles, pas un conseil juridique. Les déclarations citent le Journal officiel ; tout ce que vous saisissez reste tel que vous l’avez saisi et n’est pas traduit. Les autres fichiers sont en anglais, avec les catégories de denrées et les conditions d’essai dans le texte anglais du règlement.
Sources
- Règlement (UE) nº 10/2011 (matériaux en matière plastique au contact des denrées), version consolidée du 14 juillet 2026 : articles 15 et 16, annexes III, IV et V
- Règlement (UE) 2025/351 modifiant le 10/2011 : article 4 (transition)
- Règlement (UE) 2024/3190 (bisphénols), version consolidée du 23 février 2026 : articles 3, 5 et 8, annexe III
- Règlement (CE) nº 1935/2004 (matériaux au contact des denrées), version consolidée du 27 mars 2021 : articles 3, 15, 16 et 17
- Règlement (CE) nº 2023/2006 (bonnes pratiques de fabrication), version consolidée du 16 mars 2025