Sécurité des jouets dans l’UE : la directive aujourd’hui, le nouveau règlement à partir du 1er août 2030

• concevoir et fabriquer le jouet conformément aux exigences de sécurité de l’article 10 et de l’annexe II (article 4, paragraphe 1) ;
• avant la mise sur le marché, analyser ses dangers chimiques, physiques, mécaniques, électriques, d’inflammabilité, d’hygiène et de radioactivité (article 18) ;
• appliquer la procédure d’évaluation de la conformité, établir la déclaration CE de conformité et apposer le marquage CE (article 4, paragraphe 2) ;
• si les normes harmonisées ne sont pas appliquées, ou seulement en partie, le jouet doit faire l’objet d’un examen CE de type par un organisme notifié (article 19, paragraphe 3) ;
• conserver la documentation technique et la déclaration pendant 10 ans après la mise sur le marché (article 4, paragraphe 3) ;
• indiquer un numéro de type, de lot, de série ou de modèle, ainsi que votre nom, raison sociale ou marque déposée et adresse de contact (article 4, paragraphes 5 et 6) ;
• fournir les instructions et les informations de sécurité dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs (article 4, paragraphe 7), avec des avertissements précisant les restrictions d’utilisation lorsque la sécurité l’exige (article 11, paragraphe 1).

L’importateur dans l’UE indique aussi son nom et son adresse de contact sur le jouet ou son emballage (article 6, paragraphe 3). Un jouet ne peut être mis sur le marché de l’UE que si une entreprise établie dans l’UE en est responsable : un fabricant de l’UE, l’importateur, un mandataire disposant d’un mandat écrit ou un prestataire de services d’exécution des commandes établi dans l’UE (règlement (UE) 2019/1020, article 4).

• Le règlement s’applique à partir du 1er août 2030, et la directive 2009/48/CE est abrogée à cette date (articles 56 et 59).
• Avant la mise sur le marché, le fabricant crée un passeport numérique de produit pour le jouet (article 7, paragraphe 2, point a), et article 19, paragraphe 1).
• Un passeport contenant toutes les informations de la déclaration de conformité vaut établissement de cette déclaration (article 19, paragraphe 5).
• Les avertissements et le support de données renvoyant au passeport doivent être clairement visibles pour le consommateur avant l’achat, y compris en ligne (article 6, paragraphe 3, et article 19, paragraphe 7).
• Les jouets mis sur le marché conformément à la directive avant le 1er août 2030 peuvent continuer à être mis à disposition après cette date (article 57, paragraphe 1).
• Les attestations d’examen CE de type délivrées au titre de la directive restent valables jusqu’au 1er février 2031, sauf expiration antérieure (article 57, paragraphe 3).

Le règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2026 ; ses articles 28 à 44 et 49 à 55 s’appliquent depuis cette date (article 59). Les obligations relatives aux jouets eux-mêmes commencent le 1er août 2030.

• Vérifier si votre produit est un jouet selon la définition ci-dessus.
• Respecter les exigences de la directive pour tout jouet mis sur le marché avant le 1er août 2030.
• Préparer le passeport numérique de produit pour les jouets mis sur le marché à partir du 1er août 2030.
• Vous assurer qu’une entreprise établie dans l’UE est responsable de chaque jouet.

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