Quelle durée pour la période d’assistance
La période d’assistance reflète la durée pendant laquelle le produit devrait être utilisé, compte tenu des attentes raisonnables des utilisateurs, de la nature et de la destination du produit et des autres règles de l’Union sur la durée de vie des produits. Elle est d’au moins cinq ans ; si le produit devrait être utilisé moins de cinq ans, elle correspond à cette durée d’utilisation prévue (article 13, paragraphe 8). La FAQ de la Commission ajoute que les produits souvent utilisés plus longtemps, comme les routeurs, les systèmes d’exploitation ou les systèmes de contrôle industriels, devraient bénéficier de périodes plus longues, et qu’une période de moins de cinq ans ne convient qu’aux produits utilisés aussi peu de temps, comme une application pour une seule pandémie ou un logiciel qui cesse de fonctionner à la fin de son abonnement.
Autres éléments que vous pouvez prendre en compte : les périodes d’assistance de produits similaires d’autres fabricants, la disponibilité de l’environnement d’exploitation, les périodes d’assistance des composants de tiers qui assurent des fonctions essentielles et les orientations de l’ADCO et de la Commission. Consignez les informations utilisées dans la documentation technique (article 13, paragraphe 8).
Quand elle commence
Le règlement rattache l’obligation à la mise sur le marché. La FAQ de la Commission donne l’exemple d’unités mises sur le marché en janvier 2028 avec une période d’assistance de cinq ans, assistées jusqu’en janvier 2033 ; les unités du même modèle mises sur le marché plus tard ont leur propre période d’assistance. Le planificateur compte des mois entiers à partir de la date saisie.
Ce que l’acheteur doit voir
La date de fin, au moins le mois et l’année, est indiquée clairement au moment de l’achat et, le cas échéant, sur le produit, son emballage ou par voie numérique. Lorsque c’est techniquement possible, le produit informe les utilisateurs de la fin de sa période d’assistance (article 13, paragraphe 19).
Les dates qui en découlent
- Chaque mise à jour de sécurité mise à disposition pendant la période d’assistance reste disponible au moins 10 ans après sa publication, ou pour le reste de la période d’assistance si celle-ci est plus longue (article 13, paragraphe 9).
- La documentation technique et la déclaration UE de conformité sont conservées au moins 10 ans après la mise sur le marché du produit, ou pendant la période d’assistance si celle-ci est plus longue (article 13, paragraphe 13).
- Le règlement s’applique aux unités mises sur le marché à partir du 11 décembre 2027 ; les unités mises sur le marché avant n’en relèvent qu’en cas de modification substantielle à partir de cette date, mais les obligations de signalement de l’article 14 s’y appliquent quand même (articles 69 et 71).
Les autres documents CRA : le générateur de déclaration de conformité CRA, le générateur de politique CVD et de security.txt et le test de préparation CRA.
La FAQ de la Commission n’est pas une position officielle de la Commission et peut changer. Le planificateur applique le minimum du règlement ; il ne décide pas de la durée d’utilisation prévue de votre produit.