Le droit de douane de 3 € de l’UE sur les petits colis : s’applique-t-il à vous ?

Les envois d’une valeur intrinsèque de 150 € ou moins qui sont des ventes à distance à des consommateurs de l’UE (B2C), quel que soit le régime de TVA (IOSS ou non) et le type de déclaration en douane.

3 € par article. Un article désigne les marchandises de l’envoi ayant le même classement tarifaire, la même description et, le cas échéant, la même origine. En pratique, le droit est perçu par ligne de la déclaration en douane : un colis contenant trois sortes de marchandises paie 9 €.

Le droit forfaitaire est temporaire, du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028. Ensuite, il est prévu que les droits de douane normaux s’appliquent selon les marchandises.

En plus du droit, les autorités douanières perçoivent des frais de traitement de l’Union de 2 € par article sur les marchandises vendues à distance. Contrairement au droit de 3 €, ces frais sont permanents et s’appliquent quelle que soit la valeur de l’envoi, donc aussi aux colis de plus de 150 €. La TVA est due sur ces frais. La Commission prévoit leur application à partir du 1er novembre 2026 ; au 5 octobre 2026, l’acte délégué qui en fixe le montant était encore en cours d’examen.

À partir du 1er novembre 2026, la déclaration en douane doit indiquer ces codes pour chaque article d’une vente à distance de 150 € maximum (règlement délégué (UE) 2026/1022) :

• l’identifiant de produit du commerçant : le code que la boutique en ligne, la place de marché ou la plateforme utilise pour le produit ; sur une place de marché, c’est le code de la plateforme, pas celui de chaque vendeur ;
• l’identifiant de produit non normalisé du fabricant, attribué par le fabricant, le producteur ou le fournisseur du produit ; s’il n’en existe pas, il faut en attribuer un ;
• l’identifiant de produit normalisé du fabricant, par exemple un GTIN (code-barres EAN ou UPC), si le produit en a un.

Indiquez les codes au niveau du modèle : déclarer des codes de lot ou d’unité alors qu’un code de modèle existe est considéré comme une infraction. Depuis le 1er juillet 2026, les codes pouvaient être fournis volontairement sans sanction ; le contrôle commence le 1er novembre 2026. La Commission modifie les règles pour préciser que seuls les envois de 150 € maximum sont concernés.

• veiller à ce que chaque produit ait un identifiant du commerçant et un identifiant du fabricant, et les transmettre, avec un éventuel GTIN, à celui qui dépose vos déclarations en douane ;
• intégrer le droit dans le prix des ventes de faible valeur aux consommateurs de l’UE ;
• regrouper les marchandises de même nature sur une seule ligne de déclaration et bien classer chaque sorte ;
• les produits de consommation vendus ainsi relèvent aussi du RSGP ; vérifiez avec le test RSGP.