Acte européen sur l’accessibilité : quels produits et services doivent être accessibles

• les systèmes informatiques matériels à usage général destinés aux consommateurs et leurs systèmes d’exploitation ;
• les terminaux en libre-service : terminaux de paiement, guichets automatiques bancaires, distributeurs de titres de transport, bornes d’enregistrement et terminaux interactifs en libre-service fournissant des informations, sauf ceux intégrés dans des véhicules, aéronefs, navires ou matériel roulant ;
• les équipements terminaux grand public dotés de capacités informatiques interactives utilisés pour les services de communications électroniques ;
• les équipements terminaux grand public dotés de capacités informatiques interactives utilisés pour accéder à des services de médias audiovisuels ;
• les liseuses numériques (article 2, paragraphe 1).

• les services de communications électroniques, à l’exception des services de transmission ;
• les services donnant accès à des services de médias audiovisuels ;
• des éléments des services de transport aérien, ferroviaire, par voie de navigation intérieure et par autobus de voyageurs, comme les sites web, les applications mobiles, les billets électroniques et les services de billetterie électronique ;
• les services bancaires aux consommateurs ;
• les livres numériques et les logiciels spécialisés ;
• les services de commerce électronique (article 2, paragraphe 2).

Les services de commerce électronique sont fournis à distance, au moyen de sites web et de services sur appareils mobiles, par voie électronique et à la demande individuelle d’un consommateur en vue de conclure un contrat de consommation (article 3, point 30). Une boutique en ligne ou une application qui vend aux consommateurs de l’UE en fournit un.

Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées des exigences d’accessibilité (article 4, paragraphe 5). Une microentreprise occupe moins de 10 personnes et a un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan annuel n’excédant pas 2 millions d’euros (article 3, point 23). Il n’y a pas d’exemption pour les produits : la directive indique seulement que les obligations des microentreprises qui traitent des produits devraient être allégées (considérant 71).

• concevoir et fabriquer le produit conformément aux exigences d’accessibilité de l’annexe I (article 7, paragraphe 1) ;
• établir la documentation technique, appliquer la procédure d’évaluation de la conformité de l’annexe IV, établir une déclaration UE de conformité et apposer le marquage CE (article 7, paragraphe 2) ;
• conserver la documentation technique et la déclaration pendant cinq ans après la mise sur le marché (article 7, paragraphe 3) ;
• indiquer un numéro de type, de lot ou de série, ainsi que votre nom, raison sociale ou marque déposée et une adresse de contact unique (article 7, paragraphes 5 et 6) ;
• fournir les instructions et les informations de sécurité dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs (article 7, paragraphe 7) ;
• mettre en conformité ou retirer les produits non conformes, informer les autorités de surveillance du marché et tenir un registre des produits non conformes et des plaintes (article 7, paragraphe 8).

Les importateurs ne mettent sur le marché que des produits conformes et vérifient d’abord l’évaluation de la conformité, la documentation technique et le marquage CE (article 9). Un fabricant peut désigner un mandataire par mandat écrit (article 8).

• concevoir et fournir le service conformément aux exigences d’accessibilité (article 13, paragraphe 1) ;
• établir les informations de l’annexe V expliquant comment le service satisfait aux exigences, et les mettre à la disposition du public par écrit et oralement (article 13, paragraphe 2) ;
• disposer de procédures pour que le service reste conforme (article 13, paragraphe 3).

• Les exigences ne s’appliquent que si elles n’imposent pas de modification fondamentale du produit ou du service ni de charge disproportionnée (article 14, paragraphe 1).
• Les prestataires de services peuvent continuer à utiliser jusqu’au 28 juin 2030 les produits qu’ils utilisaient légalement avant le 28 juin 2025 pour fournir des services similaires (article 32).
• Les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans modification jusqu’à leur expiration, mais pas plus de cinq ans à compter de cette date (article 32).
• Les États membres peuvent permettre que les terminaux en libre-service utilisés légalement avant le 28 juin 2025 restent en service jusqu’à la fin de leur vie économique utile, mais pas plus de 20 ans après leur mise en service (article 32).

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