PPWR et micro-entreprises : les exemptions, et ce qui reste obligatoire

Le fabricant est normalement l’entreprise qui fait concevoir ou fabriquer l’emballage ou le produit emballé sous son propre nom ou sa propre marque. Il veille au respect des articles 5 à 12, effectue l’évaluation de la conformité et établit la déclaration UE de conformité (article 15).

Si cette entreprise est une micro-entreprise et que son fournisseur d’emballages est situé dans le même État membre, c’est le fournisseur qui est le fabricant (article 3, paragraphe 1, point 13 b)). Pour les obligations de l’article 15, un fournisseur situé n’importe où dans l’UE suffit (article 15, paragraphe 12), et il en va de même pour les micro-entreprises importatrices ou distributrices (article 21). Selon les lignes directrices de la Commission du 10 juin 2026, la taille du fournisseur est indifférente, tandis qu’un titulaire de marque qui n’est pas une micro-entreprise n’est pas exempté, même si son fournisseur en est une.

Une micro-entreprise qui achète ses emballages à un fournisseur établi dans l’UE peut donc lui laisser la déclaration de conformité. Un titulaire de marque hors de l’UE dont le fournisseur d’emballages est aussi hors de l’UE reste le fabricant.

• Objectifs de réemploi à partir du 1er janvier 2030 (article 29) : ne s’appliquent pas pour une année civile où l’entreprise est une micro-entreprise et a mis à disposition au plus 1 000 kg d’emballages dans un État membre (article 29, paragraphe 13).
• Offre de réemploi pour la vente à emporter au plus tard le 12 février 2028 (article 33) : ne s’applique pas aux distributeurs finals qui sont des micro-entreprises (article 33, paragraphe 4).
• Formats d’emballage interdits de l’annexe V à partir du 1er janvier 2030 (article 25) : les États membres peuvent autoriser les micro-entreprises à continuer de les utiliser faute d’alternative techniquement possible ou d’accès à un système de réemploi (article 25, paragraphe 4).

Aucune exemption pour les micro-entreprises en matière d’enregistrement des producteurs, de responsabilité élargie du producteur ou du mandataire qu’un vendeur non établi dans un pays doit y désigner (articles 44 et 45). Les lois nationales peuvent fixer des seuils de déclaration, comme l’Allemagne pour sa déclaration d’exhaustivité : voir LUCID Allemagne.

La taille selon la recommandation 2003/361/CE tient compte des entreprises partenaires et liées ; un franchisé dont le franchiseur détient 25 % ou plus, ou qu’il contrôle, ajoute les chiffres du franchiseur. Plus sur le PPWR et la déclaration de conformité gratuite.